Dix ans ou dans la dixième année ?
Depuis le 12 février, la condition d’âge relative au taux de TVA de 6% est de dix ans. Doit-elle être considérée plus strictement que l’ancien délai de cinq ans ?
De cinq à dix ans.
C’est donc à présent la règle générale. Les travaux relatifs à une habitation ne peuvent plus être facturés à 6% de TVA que si celle-ci est occupée depuis au moins dix ans. Il s’agit en fait de la seule modification apportée en la matière. Es autres conditions d’application du taux de 6% sont restées les mêmes.
L’autoliquidation prime toujours ?
Oui, cela non plus n’a pas changé. Si le client est un assujetti à la TVA qui doit déposer les déclarations TVA, vous ne devez pas vous inquiéter du bon taux de TVA. Vous devez alors en effet facturer en autoliquidation, soit sans compter TVA. Ce sera au client de reprendre la facture dans sa propre déclaration TVA en y appliquant le cas échéant le taux de TVA réduit de 6%.
Comment compter ces dix ans ?
Comme l’ancien délai de cinq ans. Vous ne devez pas compter de date à date mais simplement regarder l’année de la première occupation. Une habitation qui a été occupée pour la première fois en novembre 2006 n’a donc pas encore exactement dix ans aujourd’hui, en avril/mai 2016, mais entre quand même déjà en ligne de compte pour l’application du taux de 6%. Dès que l’habitation est dans sa dixième année d’occupation, la condition d’âge est donc remplie.
Qui dit cela ?
Le ministre des Finances lui-même. C’est en effet ce qu’il a répondu à une question parlementaire, il y a quelques années (QP n°308 Claes, 13.01.2010). A l’époque, sa réponse portait certes encore sur le délai de cinq ans, mais en soi, le fait qu’il ait aujourd’hui été porté à dix ans ne fait pas de différence. Dans l’intervalle, l’administration de la TVA a d’ailleurs accepté et repris ce point de vue dans sa décision.
Même raisonnement pour le régime transitoire ?
Absolument ! Dans certains cas, l’ancien délai de cinq ans suffit en effet encore et ce, jusque fin 2017. Le raisonnement est donc alors le même et l’habitation concernée doit dès lors être dans sa cinquième année d’occupation, sans devoir effectuer un décompte de date à date.
Conclusion.
Si le délai de dix ans est applicable, le taux de 6% peut s’appliquer aux habitations de 2006 ou d’avant. Si celui de cinq ans s’applique encore, il s’agira des habitations de 2011 ou d’avant.