Taux de TVA de 6%
La loi-programme du 4 juillet 2011 a été publiée le 19 juillet 2011 au Moniteur belge. Elle rend définitive l’application du taux réduit de TVA de 6% pour l’exécution de travaux de rénovations à des logements de plus de 5 ans. Cette disposition entre en vigueur, de manière rétroactive, à partir du 1er juillet 2011. Cela signifie que le taux de 6% peut désormais être appliqué, de manière définitive et sans interruption, aux travaux effectués à des logements entre 5 à 15 ans.