Travaux économiseurs d’énergie
Quels avantages disparaissent et lesquels sont maintenus ?
La suppression, dès ce 1er janvier 2012, de la plupart des avantages fiscaux pour les investissements économisuers d’énergie a fait naître une grande incertitude. Nous passons en revue les différents cas de figure.
Le nouveau gouvernement fédéral a supprimé, dès ce 1er janvier, les réductions d’impôt accordées aux particuliers dans le cadre des dépenses réalisées en vue d’améliorer la performance énergétique de leur habitation. L’avantage octroyé aux habitations peu énergivores et lui aussi supprimé. Seule l’isolation du toit pourra encore donner lieu à une réduction d’impôt mais elle est moins importante qu’avant.
L’avantage fiscal est supprimé pour les investissements repris à l’article 145/24 du Code des impôts sur les revenus. C'est-à-dire la construction ou la transformation d’une habitation basse énergie, d’une habitation passive ou d’une habitation zéro énergie. Seule l’isolation du toit pourrait encore donner lieu à une réduction d’impôt.
QUELLE DATE EST DETERMINANTE ?
Tous les paiements effectués en 2011 entent encore en ligne de compte. Les paiements effectués dans le courant de 2012 peuvent encore entre en considération si un contrat a été signé avant le 28 novembre 2011. C’est donc la date du paiement de l’investissement qui est déterminante. Les dates auxquelles les travaux ont été entamés, réalisés ou achevés ne sont pas prises en considération. La date de mise en service ou la date de la facture n’a également aucune importance.
Voici quelques situations concrètes pour mieux comprendre :
Le client a payé le montant intégral de l’investissement en 2011 pour des travaux réalisés en 2011.
Il a droit à l’avantage.
Le client a payé le montant intégral de l’investissement en 2011 pour des travaux réalisés en 2012.
Il a droit à l’avantage.
Le client a payé un acompte en 2011 pour des travaux à réaliser en 2012.
Il a encore droit à l’avantage mais uniquement sur l’acompte qu’il a payé en 2011.
Le client a payé le montant intégral de l’investissement en 2012 pour des travaux à réaliser en 2012.
Il a droit à l’avantage si le contrat d’entreprise a été signé avant le 28 novembre 2011
Il n’a plus droit à l’avantage si le contrat d’entreprise a été signé le 28 novembre 2011 ou plus tard.
Le client a payé un acompte en 2011 et règlera le solde en 2012 pour des travaux réalisés en 2011.
Il a droit à l’avantage pour le montant de son acompte. Mais qu’en est-il du solde ?
Votre client pourra bénéficier de la déduction fiscale sur le solde si le contrat a été signé avant le 28 novembre 2011.
Il ne pourra bénéficier de cette déduction sur le solde si le contrat d’entreprise a été signé le 28 novembre 2011 ou plus tard.
Le client a payé un acompte en 2011 et règlera le solde en 2012 pour des travaux à réaliser en 2012.
il a droit à l’avantage pour le montant de son acompte
votre client pourra bénéficier de la déduction fiscale sur le solde si le contrat a été signé avant le 28 novembre 2011
il ne pourra bénéficier de cette déduction sur le solde si le contrat d’entreprise a été signé le 28 novembre 2011 ou plus tard
L’AVANTAGE PEUT IL ENCORE ETRE ETALE SUR PLUSIEURS ANNEES ?
Depuis quelques années, il est possible d’étaler la réduction d’impôt pour les travaux économiseurs d’énergie sur les trois ans qui suivent l’année du paiement au cours de laquelle le plafond est atteint. Ce report n’est pas possible que pour les logements occupés depuis plus de 5 ans.
Rien ne change au niveau de l’avantage fiscal qui découle de réductions reportées des années précédentes. Que ce soit pour le paiement d’un acompte ou d’un décompte final effectué en 2011, l’étalement aux années suivantes restera possible. Cela signifie que les paiements effectués en 2011 pourront faire l’objet d’une réduction fiscale jusque 2014.
Cette possibilité de report sera aussi maintenue pour les paiements effectués en 2012 et qui donnent encore droite à l’avantage parce que le contrat a été signé avant le 28 novembre 2011. Les réductions pourront être étalées jusqu’en 2015 au plus tard. En revanche, pour les dépenses effectuées en 2013, il n’y aura plus de report possible.
EST-CE QU’UNE OFFRE DE PRIX SIGNEE AVANT LE 28 NOVEMBRE SUFFIT ?
Les dépenses effectuées dans le courant de 2012 donnent encore droit à la réduction d’impôt pour autant que le contrat ait été signé avant le 28 novembre 2011. Une offre signée « pour accord » peut être assimilée à un contrat. En cas d’accord donné oralement, aucune date ne peut être présentée et l’on ne peut donc pas prouver qu’un accord avait été conclu avant le 28 novembre.
QUEL SERA ENCORE L’AVANTAGE ACCORDE POUR L’ISOLATION DU TOIT ?
A partir de 2012, seuls les travaux d’isolation de toitures dans des habitations existantes pourront encore donner lieu à un avantage fiscal. Le pourcentage de cette réduction reste à 40% pour les dépenses effectuées en 2012 correspondant à un contrat conclu avant le 28 novembre 2011. Pour les contrats signés à partir du 28 novembre, le pourcentage diminue à 30 %. Le plafond de l’avantage reste fixé à 2930 €.
Les dépenses effectuées en 2012 pour l’isolation d’un toit, qui correspondent à un contrat signé le 27 novembre 2011, ne pourront cependant plus être reportées aux années suivantes si le plafond de la réduction est atteint. Ce sera toutefois encore le cas pour les paiements effectués en 2012 se rapportant à un contrat signé avant le 28 novembre 2011. Pour les dépenses effectuées en 2013, il n’y aura plus d’étalement possible.
L’AVANTAGE POUR LES LOGEMENTS ECONOMES EN ENERGIE EST IL MAINTENU ?
Non, l’avantage relatif à une habitation basse énergie (420 €), zéro énergie (1700 €) ou passive (850 €), qui était octroyé pendant une période de dix ans successifs, est lui aussi supprimé. La réduction d’impôt pour ces habitations n’est plus octroyée à partir de l’exercice d’imposition 2013, c'est-à-dire l’année de revenus 2012. Cela signifie que les logements pour lesquels le certificat « basse énergie » « maison passive » ou « zéro énergie » n’a pas été délivré avant le 31 décembre 2011, n’entrent plus en ligne de compte pour la réduction d’impôt.
Cependant on a prévu une mesure transitoire. Les dossiers de demande introduits avant le 31 décembre 2011 peuvent encore être traités et les certificats qui seront délivrés sur cette base, d’ici le 29 février 2012, seraient considérés comme des certificats délivrés le 31 décembre 2011 et pourraient à ce titre donner droit à la réduction.
Les contribuables détenant un certificat délivré au plus tard le 31 décembre 2011 (donc aussi ceux délivrés lors des années précédentes et les certificats délivrés avant le 29 février 2012 qui peuvent être assimilés) pourront, comme auparavant, bénéficier pendant dix ans de l’avantage fiscal.
REDUCTION DES AVANTAGES DES PRETS VERTS DEJA CONCLUS?
Pour les prêts dits « verts » qui ont été conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 inclus, une réduction d’intérêt de 1,5% ainsi qu’une réduction d’impôt de 40 % sur les intérêts payés est accordée.
A partir de 2012, il ne sera plus possible de conclure un prêt vert donnant droit à ces deux avantages. Par ailleurs, l’avantage est réduit pour les prêts conclus pendant ces deux années. En effet, le pourcentage de la réduction d’impôt n’est plus de 40% mais de 30% pour les intérêts payées à partir de 2012.